La loi Rebsamen n’est autre que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 qui concerne le dialogue social et l’emploi. Elle apporte quelques modifications sur le fonctionnement des entreprises au niveau de la négociation annuelle obligatoire, de l’information-consultation et de la représentation du personnel. Pour en savoir plus sur cette norme, continuez à lire cet article.
La nouvelle délégation unique du personnel
La délégation unique du personnel ou DUP a été déjà mise en place dans les entreprises comportant entre 50 et 200 employés depuis 1993. Avec la loi Rebsamen, ce seuil a augmenté de 300 salariés. Cependant, ce n’est pas la modification importante apportée par cette norme. C’est plutôt le fait que les élus membres d’une DUP peuvent devenir titulaires et suppléants en tant que délégués du personnel. Par ailleurs, ils peuvent faire partie du comité d’entreprise et du CHSCT.
En ce qui concerne les réunions de la DUP, elles doivent désormais se dérouler au moins tous les deux mois si auparavant c’était tous les mois. Au moins 4 assemblées doivent également aborder le CHSCT. Vous devez aussi penser à fixer le crédit d’heures et le nombre des membres de la DUP.
Le comité d’entreprise
La loi Rebasmen apporte aussi quelques modifications concernant le fonctionnement du comité d’entreprise. Par exemple, une consultation annuelle sur 3 temps est de mise afin de regrouper 17 informations-consultations obligatoires. Cette norme fixe aussi une possibilité d’aménager les consultations et le fonctionnement du comité d’entreprise.
Selon la loi Rebsamen, il faut aussi mettre en place une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cours d’une élection. Une égalité est également à mettre en place concernant l’embauche, la santé au travail, la sécurité, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération, la qualification et les autres classifications professionnelles entre les femmes et les hommes. La loi Rebsamen implique entre autres l’organisation de réunions communes avec DP/CHSCT et la précision sur les compétences et le fonctionnement du CE et du CHSCT.
Les représentants du personnel
Selon la loi Rebasmen, les représentants du personnel et les délégués syndicaux doivent passer un entretien individuel au début et à la fin de mandat. Ils doivent également bénéficier d’une reconnaissance des connaissances obtenues au cours du mandat. Cette norme autorise aussi les représentants du personnel et les délégués syndicaux à consacrer des heures pour des négociations ou des concertations concernant d’autres sujets que l’entreprise.
La représentation universelle des salariés de TPE et le renouvellement des CDD deux fois
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la loi Rebsamen a prévu au 1er janvier 2017 la création de commissions paritaires régionales pour les salariés. C’est une norme à respecter pour les sociétés qui ne disposent pas encore de telles commissions au sein de leur établissement.
La loi Rebsamen permet aussi un renouvellement du CDD deux fois au lieu d’une seule fois. Cette disposition est valable pour les contrats de travail en cours.
Le compte personnel d’activités
En tenant compte de la loi Rebsamen, le compte personnel d’activités est opérationnel à partir du 1er janvier 2017. Il doit comporter les droits sociaux des employés ainsi que les différents comptes pour assurer leur sécurité. Le droit personnel d’activités peut aussi concerner la portabilité de la prévoyance, l’indemnisation du chômage et le compte épargne-temps. Pour éviter tout malentendu, il est préférable de laisser les partenaires sociaux déterminer le contenu et le fonctionnement du compte personnel d’activités.
Le dispositif de pénibilité
Avec la loi Rebasmen, le dispositif de pénibilité est allégé grâce à l’annulation de l’utilisation de la fiche individuelle de prévention des risques professionnels. Il permet de mettre en place la déclaration annuelle des facteurs risques dans les caisses de retraite en utilisant soit la DSN soit la DADS.
Selon la loi Rebasmen, le dispositif de pénibilité requiert également le choix d’un référentiel homologué et la fixation des détails par décret.
L’inaptitude
Grâce à la loi Rebasmen, le fait de procéder à un reclassement n’est plus obligatoire même si le médecin de travail indique que la santé du salarié risque de s’aggraver s’il continue à travailler. Cependant, si l’employé est inapte du point de vue professionnel, c’est là que la mesure d’inaptitude s’applique. Quoi qu’il en soit, le médecin de travail a pour obligation de transmettre au médecin inspecteur du travail, à l’inspection du travail, au CHSCT ou au DP ses remarques.
Bref, la loi Rebasmen permet d’améliorer les conditions de travail des salariés en apportant quelques modifications sur le mode de fonctionnement de l’entreprise. Dans un premier temps, elle sert à mettre en place le DUP ou délégation unique du personnel. Cette norme impacte également sur le fonctionnement du comité de l’entreprise et les représentants du personnel. Elle modifie aussi le dispositif de pénibilité, le compte personnel d’activités et l’inaptitude. Par ailleurs, la loi Rebasmen permet un renouvellement des CDD deux fois au lieu d’une seule fois.
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