À la suite d’échange de produits ou de services entre professionnels, le paiement d’une certaine somme est convenu entre les deux parties. Mais, quand verser ce montant ? Découvrez ci-après quels sont le délai de paiement entre professionnels et la pénalité de retard et comment compter 45 jours fin du mois.
Généralité sur le délai de paiement
Selon l’accord entre les professionnels, plusieurs modes de paiement sont possibles. Le paiement comptant oblige les clients à procéder tout de suite au règlement après la transaction. En ce qui concerne le paiement à réception, ils disposent d’au moins une semaine à compter de la réception de la facture pour payer les services ou les produits.
Si aucun compromis n’est décidé entre les professionnels, le délai de paiement est automatiquement fixé au 30ème jour après la date de réception des marchandises ou d’exécution des services.
Paiement avec délai négocié
En matière de paiement avec délai négocié, deux options s’offrent à vous : 60 jours calendaires ou 45 jours à compter de la fin du mois. Si les deux parties conviennent de cette dernière solution, ils disposent de deux alternatives. D’une part, il y a les 45 jours fin du mois à compter de l’envoi de la facture. D’autre part, retrouvez les 45 jours à la date d’émission de la facture. Quel que soit le mode de paiement que vous avez sélectionné, vous devez indiquer ce détail sur le contrat.
Le délai de paiement entre professionnels peut aussi différer en fonction du type de produit : viande fraîche, boissons alcoolisées, produits alimentaires ou plats cuisinés. Dans le non-respect de ces délais, les clients encourent des sanctions sévères ou le paiement d’une amende à un certain montant qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
S’il s’agit plutôt d’une facture périodique, le délai de paiement entre professionnels ne doit pas excéder les 45 jours à partir de la date d’émission de la facture en vous référant à la loi n°2014-344 de l’article 123 du 17 mars 2014. Sachez que le délai de paiement de 45 jours à compter de la fin du mois n’est pas exigé par la loi. Les professionnels sont libres de l’appliquer en fonction du type de transaction à effectuer et de leur type de contrat.
Mode de calcul des délais de paiement
Le mode de calcul du délai de paiement de 30 à 60 jours calendaires est le même. Vous comptabilisez tous les jours dans votre calcul qu’ils soient des jours fériés, des jours ouvrés ou d’autres jours spécifiques.
En ce qui concerne la détermination du délai de paiement de 45 jours fin de mois, deux méthodes sont possibles. Vous pouvez, par exemple, faire votre calcul à partir de la fin du mois de l’émission de la facture ou vous référez à la date d’émission de la facture et comptez 45 jours à partir de là.
Les mesures à prendre en cas de non-respect des délais de paiement
Qu’il s’agisse du délai de paiement de 30 à 60 jours ou du délai de paiement de 45 jours fin du mois, des mesures sont à prendre en cas de non-respect de ces échéances. Dans un premier temps, il y a la négociation qui consiste à prendre en contact avec le client pour lui demander les raisons du retard de paiement. Après cela, vous pouvez aussi lui envoyer plusieurs relances afin de le conscientiser.
Si le client ne réagit suite à ces différentes actions que vous avez mises en place, il peut être amené à payer des frais de recouvrement à hauteur de 40 €. Toutefois, ces derniers ne sont pas applicables si les créanciers sont en situation de liquidation judiciaire, de redressement ou de procédure de sauvegarde. Dans certains cas, des pénalités de retard sont aussi imposées. Les taux des pénalités sont généralement définis par un contrat ou par les conditions générales de vente. Faute de quoi, ce sera le taux directeur semestriel de la banque centrale européenne majoré de 10 points qui est appliqué. Une révision est réalisée tous les 1ers janvier et les 1ers juillet.
Sachez qu’il est possible que le taux de pénalité imposé par le contrat soit nettement inférieur, mais pas au point d’être en dessous de 3 fois le taux d’intérêt légal. Quoi qu’il en soit, le taux de pénalité en cas de retard de paiement doit toujours être indiqué sur la facture. Cela permet aux créditeurs de les exiger sans démarche au préalable. Si le retard de paiement est constaté pendant la période du second semestre, le taux appliqué ne doit pas être en dessous de 2,28 %.
En dernier recours vient la procédure judiciaire qui impose aux créanciers de verser une amende de 75 000 € pour une personne physique et de 2 millions d’euros pour une personne morale. Ils disposent de 11 à 12 jours pour payer cette amende.
Un créancier qui demande à un fournisseur de décaler l’envoi de la facture est aussi considéré comme une faute ou un abus passible de sanctions.
Bref, le délai de paiement de 45 jours fin du mois est un choix du fournisseur et du client. Il doit être indiqué sur le contrat afin d’éviter des litiges. Il existe deux manières de déterminer ce mode de paiement : soit à partir de la fin du mois de la date d’émission de la facture soit à partir de la date même de l’envoi de la facturation. Quoi qu’il en soit, en cas de retard de paiement, le créancier peut subir une amende qu’il soit une personne physique ou personne morale.
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